Qu'est-ce que c'est?

L'échange automatique de renseignement est une norme internationale qui définit la manière dont les autorités fiscales des pays participants échangent entre elles des données relatives aux comptes et aux dépôts de titres détenus par des contribuables.

L'objectif est de rendre impossible toute soustraction fiscale. Les pays membres du G20 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que d'autres grandes places financières se sont engagés à appliquer l'EAR.

La Norme Commune de Déclaration (NCD) requiert les institutions financières (telles que les banques, intermédiaires financiers, sociétés d'assurances et sociétés de gestion) dans les juridictions partenaires de se conformer aux nouveaux standards élargis de diligence raisonnable pour identifier, collecter et maintenir certaines informations relatives au statut de la résidence fiscale de leurs clients.

Plus d'une centaine de juridictions se sont déjà engagées à implémenter la NCD, y compris la suisse. Ces juridictions partenaires doivent obtenir des informations de leurs institutions fiscales et échanger automatiquement chaque année avec les autres juridictions.

Jusqu'à présent, la Suisse a conclu un accord sur l'EAR avec les États partenaires suivants: